Conditions générales de vente
Version: Juin 2024
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à toutes les commandes d’articles Tchibo, à l’exception des bons d’achat et des offres de voyages, d’enchères, de coopérations et en cas de commandes commerciales de nos détaillants partenaires. À ces offres s’appliquent exclusivement les conditions générales de vente (CGV) du partenaire de coopération et contractuel respectif, lesquelles vous devez accepter séparément au cours de votre commande ou du contrat respectif sous-jacent à la relation commerciale.
1. Conclusion du contrat
Les contrats présents sur ce portail peuvent uniquement être conclus en allemand et en français.
La présentation de nos articles et prestations dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. Vous soumettez une offre contraignante à notre égard, la société Tchibo (Suisse) SA, lorsque vous avez suivi toutes les étapes du processus de commande en ligne en y saisissant les informations demandées et après avoir cliqué, au cours de la dernière étape, sur le bouton « Acheter maintenant ». Après l’envoi de votre commande, nous vous envoyons un e-mail qui confirme la réception de votre commande et contient ses informations détaillées (confirmation de réception de commande). Cette confirmation de réception de commande ne représente pas une acceptation de votre offre: elle a uniquement pour but de vous informer que votre commande nous a bien été transmise. Nous pouvons accepter votre commande dans un délai de deux jours. Le contrat est conclu par le biais de la livraison des articles par nos soins.
2. Identité du partenaire contractuel
Le contrat est conclu avec nous, la société Tchibo (Suisse) SA, dans la mesure où rien d’autre n’est expressément spécifié:
Adresse:
Tchibo (Suisse) SA
Birkenweg 4
8304 Wallisellen – Suisse
Numéro d’identification des entreprises (IDE) et n° de TVA: CHE-109.317.975
Directeur général: Marcel R. Saluz
3. Procédure de commande / étapes menant à la conclusion du contrat
1. Commencez par placer les articles souhaités dans le panier.
2. En cliquant sur le bouton « Aller à la caisse », vous accédez à l’étape 2 de la commande et pouvez indiquer vos données. Vous avez ici la possibilité de vous connecter à votre compte client existant ou de fournir vos informations personnelles en tant que nouveau client. Vos données sont transférées de manière chiffrée.
3. Lors de l’étape 3, veuillez indiquer votre adresse de facturation et de livraison.
4. Choisissez ensuite la méthode de paiement de votre commande. En cliquant sur le bouton « Enregistrer et continuer », vous accédez à l’étape 5.
5. Veuillez y vérifier votre commande et l’envoyer en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». Vous avez ainsi passé une commande ferme.
6. Vous recevrez dans les plus brefs délais une confirmation de réception de commande qui ne représente pas une acceptation de l’offre. Le contrat est uniquement conclu par le biais de la livraison des articles par nos soins.
4. Enregistrement du texte contractuel
Les données de votre commande sont stockées chez nous. Si vous souhaitez en disposez sur papier, vous pouvez imprimer la « confirmation de commande ». Celle-ci apparaît sur votre écran une fois que vous avez envoyé la commande. Si vous nous avez fourni votre adresse e-mail, vous recevez en plus toutes les données importantes concernant votre commande par courrier électronique. Celles-ci peuvent également être imprimées. Si vous avez créé un compte client, vous pouvez consulter vos données de commande à tout moment dans notre rubrique « Mon Tchibo » (connexion requise).
5. Droit d’échange et de retour
Tchibo (Suisse) SA vous accorde un droit de retour facultatif de 30 jours au total pour de nombreux articles proposés sur fr.tchibo.ch, à compter du jour où vous, ou un tiers connu de votre part, avez pris possession de la marchandise. Vous pouvez retourner ces articles à l'adresse ci-dessous sans mentionner de motif et ce dans les 30 jours suivant leur prise de possession. Si vous exercez votre droit, le contrat de vente devient caduc. Les particularités présentées au point 13.2 s'appliquent à nos contrats d'abonnement. Nous vous remercions de votre compréhension sur le fait que nous ne pouvons pas accorder notre droit de retour facultatif pour les produits alimentaires (en particulier le café). Les droits de garantie légaux ne sont pas affectés par le droit de retour accordé par le contrat et restent valables indépendamment de celui-ci.
Vous trouverez l’adresse de retour sur le bon de retour joint à votre facture. Si vous ne disposez pas du bon de retour, veuillez expédier la marchandise à l’adresse suivante:
Retour
Service des commandes Tchibo
Wanistrasse 5
8422 Pfungen – Suisse
Le délai est considéré comme respecté dès lors qu’une demande de retour nous est parvenue dans ce délai par e-mail, par téléphone ou par courrier:
Formulaire de contact
Téléphone 043 88 33 099
Adresse:
Service des commandes Tchibo
Boîte postale
8021 Zurich – Suisse
En cas d'exercice du droit de retour facultatif, le contrat est résilié avec effet rétroactif et les paiements déjà effectués sont crédités après le renvoi de la marchandise livrée. Les frais de retour sont à votre charge. Nous nous réservons le droit de vous réclamer le montant de ces derniers si de tels frais nous sont demandés. Si les marchandises présentent des traces d'utilisation ou d'endommagement au moment de leur retour, nous nous réservons le droit de faire valoir des demandes de dédommagement.
Vous trouverez dans votre colis tous les documents nécessaires au renvoi ainsi que le bon de livraison.
Merci de respecter les points suivants:
- Veuillez toujours nous renvoyer l’article complet dans son emballage d’origine afin de garantir un traitement rapide.
- Afin d’améliorer notre service, veuillez joindre au colis le bon de retour sur lequel vous aurez indiqué une raison de ce renvoi.
- Pour vos renvois, utilisez impérativement l’autocollant de retour et faites tamponner le récépissé de retour par la poste.
- Si vous payez sur facture et souhaitez retourner un ou plusieurs articles commandés, déduisez simplement le montant des articles retournés du montant total de la facture.
6. Prix et livraisons
Tous les prix sont en francs suisses, contiennent la TVA légale et n’incluent pas les éventuels frais de port. Le prix valide est celui en vigueur au moment de la commande. Nous livrons dans la limite des stocks disponibles. La livraison est effectuée uniquement en Suisse et au Liechtenstein.
Nous vous informons quant à nos délais de livraison au cours de la procédure de commande respective. Si le délai de livraison qui y est indiqué ne peut être respecté ou si vos articles commandés ne sont pas disponibles, nous vous en informerons par e-mail. En cas d’indisponibilité des marchandises commandées, nous vous rembourserons les sommes déjà payées dans les plus brefs délais. Une livraison partielle est exceptionnelle et n’a lieu que si cela est acceptable pour vous.
7. Frais d’envoi
Sur tchibo.ch, votre participation aux frais d’envoi dépend généralement du montant de votre commande et s’élève à CHF 6,95 maximum pour la livraison à une adresse en Suisse et au Liechtenstein. Ce montant ne couvre qu’une partie des frais de port/de fret et d’emballage, le reste est pris en charge par Tchibo. Dans des cas exceptionnels, nous sommes obligés de vous facturer une participation forfaitaire plus élevée. Nous vous en informerons en conséquence. Si, pour des raisons techniques ou logistiques, l’expédition devait se faire en plusieurs étapes, la participation aux frais de port ne sera bien entendu facturée qu’une seule fois. Les frais de port sont offerts pour les commandes d’un montant supérieur à CHF 40,00 en Suisse et au Liechtenstein.
8. Garantie / Responsabilité des défauts
Les prétentions légales s’appliquent pour tous les défauts survenant sur la marchandise achetée pendant le délai de garantie légal de deux ans.
9. La garantie Tchibo
Pour certains de nos articles, la société Tchibo GmbH, Überseering 18, D-22297 Hambourg, prend en charge une garantie. Les produits concernés, leur période de garantie respective et les conditions de garantie sont disponibles dans la description du produit. En cas de garantie, vous trouverez l’interlocuteur compétent pour l’article dans les documents fournis avec le colis livré. Si ces documents ne sont pas disponibles ou s’il ne s’agit pas d’un article technique, veuillez contacter notre service client:
Formulaire de contact
Téléphone 043 88 33 099
Adresse:
Service client Tchibo
Boîte postale
8021 Zurich – Suisse
Vos droits légaux ne sont pas limités par la garantie qui vous est accordée. Après calcul individuel, les réparations non couvertes par la garantie peuvent être effectuées par le centre de réparation à vos frais et à prix coûtant.
10. Réserve de propriété / restriction de la revente dans le commerce
La marchandise reste la propriété de Tchibo (Suisse) SA jusqu’à réception complète du montant dû. Vous autorisez Tchibo (Suisse) SA à enregistrer la réserve de propriété en votre nom et à vos frais auprès du registre compétent. Si Tchibo (Suisse) SA devait faire valoir sa réserve de propriété à votre encontre, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais d’enregistrement de la réserve de propriété. Nos articles ne sont pas destinés à être revendus dans le cadre d’une activité économique.
11. Paiements, échéances, retard de paiement, contrôle de solvabilité/scoring
Le paiement des marchandises s’effectue au choix par paiement anticipé, sur facture, via PayPal ou par carte de crédit. Nous nous réservons le droit, dans certains cas, d’exclure certains modes de paiement ou d’utiliser le paiement anticipé, la carte de crédit ou PayPal. La société Tchibo (Suisse) SA est autorisée à prélever des suppléments sur certains modes de paiement. Il n’est malheureusement pas possible de régler une commande en nous envoyant des espèces ou un chèque. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte.
Lors d’un paiement sur facture, vous vous engagez à régler le montant de la facture dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture avec l’expédition de la marchandise. Pour ce faire, nous vous prions d’utiliser le bordereau de paiement joint à la facture. Si vous ne l’avez pas reçu, veuillez effectuer un virement du montant dû sur le compte suivant:
Postfinance: n° de compte 40-579631-8
Indiquez votre numéro de référence de paiement en tant que motif du virement.
Lors d’un paiement par carte de crédit, le débit est effectué après expédition de la marchandise.
Dans le cas d’éventuels retours, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.
Si vous veniez à prendre du retard dans vos paiements, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de recouvrement d’un montant de maximum CHF 10,- par rappel.
Vous trouverez plus d’informations concernant les modes de paiement sur: https://www.fr.tchibo.ch/modes-de-paiement
Afin de préserver nos intérêts fondés, nous nous réservons le droit de faire effectuer un contrôle de solvabilité automatisé dans le cadre du processus de commande, sur la base d'une analyse statistique (scoring) reconnue du point de vue scientifique. Dans ce but, nous pouvons transférer des données de clients à des tiers. Cela nous aide à minimiser les risques de non-paiement. Dans le cadre de l’évaluation par scoring, nous utilisons des informations d’adresse en plus des données fournies pour la réalisation de la commande.
Nous continuons de prendre des mesures pour lutter contre la fraude. Dans le cadre de notre offre en ligne, nous recourons pour ce faire aux services de la société Risk.Ident GmbH, domiciliée Am Sandtorkai 50, 20457 Hambourg (Allemagne). Les services de ce prestataire nous aident à prévenir les cas de fraude et à identifier précocement les scénarios susceptibles de conduire à des tentatives de fraude à notre encontre. À cette fin, notre prestataire collecte et traite, par le biais de cookies et de technologies de traçage similaires, des données spécifiques permettant de déterminer le type de terminal employé par les utilisateurs et utilisatrices pour visiter notre site web (p. ex. ordinateur fixe, smartphone, ordinateur portable) ainsi que d’autres données relatives à l’utilisation du site web. Celles-ci ne sont pas rattachées à des utilisateurs ou utilisatrices identifiables, quoique cela demeure possible. Les adresses IP sont immédiatement chiffrées, c’est-à-dire qu’elles sont collectées sous forme abrégée. Ces données sont stockées dans une base de données dédiée à la lutte contre la fraude par notre prestataire. Seules des informations relatives à des terminaux avec lesquels des fraudes ou tentatives de fraude ont été commises sont enregistrées dans cette base de données, sans rattachement à des utilisateurs ou utilisatrices identifiables. Toute commande passée dans notre boutique en ligne donne lieu à une consultation de la base de données de notre prestataire concernant le terminal employé par le client ou la cliente afin d’établir une analyse des risques. Celle-ci nous est ensuite transmise afin d’évaluer la probabilité d’une éventuelle tentative de fraude en nous permettant par exemple de déterminer – sous réserve qu’il figure dans la base de données – si un terminal s’est précédemment connecté via différents fournisseurs, s’il change souvent de localisation (accès depuis différentes régions du monde), combien de transactions il a effectuées jusqu’à présent ou encore s’il utilise un proxy. Tchibo se réserve le droit d’interdire l’accès à sa boutique en ligne à tout(e) utilisateur ou utilisatrice présentant un niveau de risque élevé.
12. Particularités lors d’une commande à l’essai dans une filiale ou chez l’un de nos détaillants partenaires
Si vous sélectionnez une filiale Tchibo comme adresse de livraison ou si vous commandez avec l’aide de l’un de nos détaillants partenaires chez ce dernier, la commande est uniquement « à l’essai », vous n’êtes pas obligé de l’accepter. La commande à l’essai n’engendre aucun frais de port pour vous. La marchandise vous est réservée pendant sept jours. Le délai commence dès la réception de la marchandise dans le point de vente correspondant Lorsque vous venez chercher les articles commandés, vous pouvez décider de les acheter ou non. Le contrat est conclu uniquement dans le point de vente. Le paiement de la marchandise a lieu dans nos filiales en espèces ou avec votre carte EC ou de crédit (VISA/Mastercard) dans le point de vente; chez nos détaillants partenaires, le paiement a lieu selon les modes de paiement disponibles chez lui. La marchandise achetée en filiale peut être retournée dans une filiale de votre choix, dans le délai fixé lors de l’achat. La marchandise achetée chez l’un de nos détaillants partenaires peut uniquement être retournée chez ce même détaillant partenaire.
13.Particularités lors de contrats d‘abonnement (abonnement de cafés/abonnement pour machines à café)
13.1 Etablissement du contrat/déroulement de la commande/modification du contrat
Vous pouvez composer vos abonnements de cafés, capsules et QBO de manière individuelle à l’aide du formulaire de commande. Veuillez tenir compte des quantités minimales d'achat et des possibilités de résiliation qui vous sont indiquées dans l'abonnement correspondant. Votre commande d'abonnement au café ne peut être livrée qu'à des clients dont l'adresse de livraison et de facturation est située en Suisse.
Selon votre choix, les livraisons peuvent être effectuées à un rythme de 4 semaines à 16 semaines. Vous sélectionnez les dates de livraison correspondantes dans le processus de commande. Le rythme des livraisons, la quantité et les variétés de l'abonnement peuvent être modifiés à tout moment en libre-service.
Le prix du café choisi est le prix de l'abonnement correspondant. Si vous choisissez une autre variété de café pendant l'abonnement, le prix de l'abonnement correspondant à cette variété s'applique. Certains contrats d'abonnement incluent la mise à disposition d'une machine à café à prix réduit si une quantité minimale de café est achetée, comme indiqué dans l'offre correspondante. Les livraisons minimales convenues doivent être acceptées durant une période de deux (2) ans. Si, malgré un rappel, la quantité minimale de café convenue n'est pas achetée, nous pouvons exiger le remboursement du prix relatif à la quantité de café non achetée
Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité d'un café particulier. Il n'existe aucun droit à recevoir un café sélectionné pour toute la durée de l'abonnement.
Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les conditions d'abonnement convenues par contrat et vous en informerons avec un délai de préavis raisonnable. Si vous deviez n’être pas d’accord avec le changement proposé, vous pourriez faire opposition à la modification et le contrat resterait alors inchangé. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de résilier le contrat dans un délai d'un mois pour la fin de mois. Sans opposition de votre part, nous partons du principe que vous êtes d’accord avec la modification de l’abonnement..
13.2 Droit de retour
Nous vous remercions de votre compréhension sur le fait que l'exclusion de notre droit de retour facultatif (voir point 5 ci-dessus) pour les denrées alimentaires s'applique également dans le cadre de l'abonnement café ainsi que pour les machines à café dans le cadre de l'abonnement café combiné. Les possibilités de résiliation valables pour l'abonnement de café respectif (en tenant compte des livraisons minimales ou des quantités minimales d'achat) et les droits de garantie légaux ne sont pas affectés et restent en vigueur.
13.3. Résiliation/suspension de l’abonnement
Vous pouvez résilier votre abonnement en libre-service dans les délais indiqués sur l'offre correspondante. Après une durée contractuelle de plus de deux (2) ans, une résiliation est possible dans un délai d'un mois pour une fin de mois.
En cas de non-acceptation ou de retour du café qui n'est pas effectué pour faire valoir les droits de garantie légaux, votre abonnement est suspendu. Si, malgré un rappel de notre part, vous ne le réactivez pas dans les deux mois, nous nous accordons le droit de pouvoir résilier l'abonnement.
En plus des autres droits de résiliation prévus au chiffre 13.1, nous nous réservons le droit de résilier l'abonnement avec un préavis d'un mois pour une fin de mois, notamment dans les cas suivants:
- si vous êtes en retard de paiement et que, malgré un rappel, vous ne réglez pas les créances ouvertes;
- si l'obligation d'achat minimum convenue n'est pas remplie pendant les 2 ans suivant la conclusion du contrat, malgré un rappel de notre part;
- en raison de votre comportement contraire au contrat malgré une mise en demeure.
Dans le cas d’une résiliation en raison de votre comportement contraire au contrat malgré une mise en demeure, nous pouvons exiger le remboursement du prix relatif à la quantité de café non achetée.
13.4. Abonnement cadeau
Vous pouvez offrir un abonnement de café à un tiers. Pour cela, sélectionnez l’abonnement cadeau désiré et saisissez l’adresse du/de la bénéficiaire. Ce(tte) dernier(ère) sera averti(e) par mail et recevra les livraisons de café correspondantes. Seul le donateur peut modifier l'abonnement ou faire valoir d'éventuels droits.
En Suisse, il existe également un devoir d'information lors de la collecte de données personnelles (art. 19 LPD). Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, celle-ci doit également être informée (art. 19 al. 3 LPD). Étant donné que, dans le cas d'un abonnement-cadeau, il est judicieux de ne pas en informer préalablement le bénéficiaire, il faut obliger le donateur à indiquer qu'il a l'autorisation de fournir les données du bénéficiaire et que ces données sont correctes. En outre, le bénéficiaire du cadeau doit alors être informé par Tchibo lui-même, dans un délai d'un mois, du traitement des données pour l'abonnement au café (art. 19, al. 4 LPD). Cela peut se faire, par exemple, par le biais du premier paquet envoyé, dans lequel la déclaration de protection des données est jointe pour attirer l'attention sur le traitement des données relatives à l'abonnement au café.
14. Communication électronique
Vous consentez à ce que la communication liée au contrat, notamment la remise de la facture, puisse avoir lieu sous forme électronique, par e-mail par exemple.
15. Sites Internet reliés (liens)
Toutes les redirections sont entièrement protégées par des normes de sécurité. Certains liens présents sur la page www.tchibo.ch mènent vers des sites Internet de tierces personnes. Ceux-ci ne sont aucunement sous l’influence de Tchibo (Suisse) SA. C’est pourquoi Tchibo (Suisse) SA décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité du contenu de tels sites Internet ainsi que pour les offres et prestations de services qui y sont éventuellement proposées.
16. Choix du droit applicable
Le droit substantiel suisse s’applique. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, aussi appelé Convention de Vienne) est exclue.
17. Identification fournisseur
Tchibo (Suisse) SA
Tél.: +41 43 233 45 00
Birkenweg 4
8304 Wallisellen – Suisse
Numéro d’identification des entreprises (IDE) et n° de TVA: CHE-109.317.975
Directeur général: Marcel R. Saluz
18. Contact / plaintes
Veuillez adresser toutes questions éventuelles concernant votre commande ou des plaintes à:
Formulaire de contact
Par téléphone au service clientèle
Tchibo:
Tél.: 043 88 33 099
Par courrier à:
Service client Tchibo
Boîte postale
8021 Zurich – Suisse
19. Protection des données
Vous trouverez nos dispositions de protection des données sous le lien https://www.fr.tchibo.ch/protection-des-donnees
1. Conclusion du contrat
Les contrats présents sur ce portail peuvent uniquement être conclus en allemand et en français.
La présentation de nos articles et prestations dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. Vous soumettez une offre contraignante à notre égard, la société Tchibo (Suisse) SA, lorsque vous avez suivi toutes les étapes du processus de commande en ligne en y saisissant les informations demandées et après avoir cliqué, au cours de la dernière étape, sur le bouton « Acheter maintenant ». Après l’envoi de votre commande, nous vous envoyons un e-mail qui confirme la réception de votre commande et contient ses informations détaillées (confirmation de réception de commande). Cette confirmation de réception de commande ne représente pas une acceptation de votre offre: elle a uniquement pour but de vous informer que votre commande nous a bien été transmise. Nous pouvons accepter votre commande dans un délai de deux jours. Le contrat est conclu par le biais de la livraison des articles par nos soins.
2. Identité du partenaire contractuel
Le contrat est conclu avec nous, la société Tchibo (Suisse) SA, dans la mesure où rien d’autre n’est expressément spécifié:
Adresse:
Tchibo (Suisse) SA
Birkenweg 4
8304 Wallisellen – Suisse
Numéro d’identification des entreprises (IDE) et n° de TVA: CHE-109.317.975
Directeur général: Marcel R. Saluz
3. Procédure de commande / étapes menant à la conclusion du contrat
1. Commencez par placer les articles souhaités dans le panier.
2. En cliquant sur le bouton « Aller à la caisse », vous accédez à l’étape 2 de la commande et pouvez indiquer vos données. Vous avez ici la possibilité de vous connecter à votre compte client existant ou de fournir vos informations personnelles en tant que nouveau client. Vos données sont transférées de manière chiffrée.
3. Lors de l’étape 3, veuillez indiquer votre adresse de facturation et de livraison.
4. Choisissez ensuite la méthode de paiement de votre commande. En cliquant sur le bouton « Enregistrer et continuer », vous accédez à l’étape 5.
5. Veuillez y vérifier votre commande et l’envoyer en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». Vous avez ainsi passé une commande ferme.
6. Vous recevrez dans les plus brefs délais une confirmation de réception de commande qui ne représente pas une acceptation de l’offre. Le contrat est uniquement conclu par le biais de la livraison des articles par nos soins.
4. Enregistrement du texte contractuel
Les données de votre commande sont stockées chez nous. Si vous souhaitez en disposez sur papier, vous pouvez imprimer la « confirmation de commande ». Celle-ci apparaît sur votre écran une fois que vous avez envoyé la commande. Si vous nous avez fourni votre adresse e-mail, vous recevez en plus toutes les données importantes concernant votre commande par courrier électronique. Celles-ci peuvent également être imprimées. Si vous avez créé un compte client, vous pouvez consulter vos données de commande à tout moment dans notre rubrique « Mon Tchibo » (connexion requise).
5. Droit d’échange et de retour
Tchibo (Suisse) SA vous accorde un droit de retour facultatif de 30 jours au total pour de nombreux articles proposés sur fr.tchibo.ch, à compter du jour où vous, ou un tiers connu de votre part, avez pris possession de la marchandise. Vous pouvez retourner ces articles à l'adresse ci-dessous sans mentionner de motif et ce dans les 30 jours suivant leur prise de possession. Si vous exercez votre droit, le contrat de vente devient caduc. Les particularités présentées au point 13.2 s'appliquent à nos contrats d'abonnement. Nous vous remercions de votre compréhension sur le fait que nous ne pouvons pas accorder notre droit de retour facultatif pour les produits alimentaires (en particulier le café). Les droits de garantie légaux ne sont pas affectés par le droit de retour accordé par le contrat et restent valables indépendamment de celui-ci.
Vous trouverez l’adresse de retour sur le bon de retour joint à votre facture. Si vous ne disposez pas du bon de retour, veuillez expédier la marchandise à l’adresse suivante:
Retour
Service des commandes Tchibo
Wanistrasse 5
8422 Pfungen – Suisse
Le délai est considéré comme respecté dès lors qu’une demande de retour nous est parvenue dans ce délai par e-mail, par téléphone ou par courrier:
Formulaire de contact
Téléphone 043 88 33 099
Adresse:
Service des commandes Tchibo
Boîte postale
8021 Zurich – Suisse
En cas d'exercice du droit de retour facultatif, le contrat est résilié avec effet rétroactif et les paiements déjà effectués sont crédités après le renvoi de la marchandise livrée. Les frais de retour sont à votre charge. Nous nous réservons le droit de vous réclamer le montant de ces derniers si de tels frais nous sont demandés. Si les marchandises présentent des traces d'utilisation ou d'endommagement au moment de leur retour, nous nous réservons le droit de faire valoir des demandes de dédommagement.
Vous trouverez dans votre colis tous les documents nécessaires au renvoi ainsi que le bon de livraison.
Merci de respecter les points suivants:
- Veuillez toujours nous renvoyer l’article complet dans son emballage d’origine afin de garantir un traitement rapide.
- Afin d’améliorer notre service, veuillez joindre au colis le bon de retour sur lequel vous aurez indiqué une raison de ce renvoi.
- Pour vos renvois, utilisez impérativement l’autocollant de retour et faites tamponner le récépissé de retour par la poste.
- Si vous payez sur facture et souhaitez retourner un ou plusieurs articles commandés, déduisez simplement le montant des articles retournés du montant total de la facture.
6. Prix et livraisons
Tous les prix sont en francs suisses, contiennent la TVA légale et n’incluent pas les éventuels frais de port. Le prix valide est celui en vigueur au moment de la commande. Nous livrons dans la limite des stocks disponibles. La livraison est effectuée uniquement en Suisse et au Liechtenstein.
Nous vous informons quant à nos délais de livraison au cours de la procédure de commande respective. Si le délai de livraison qui y est indiqué ne peut être respecté ou si vos articles commandés ne sont pas disponibles, nous vous en informerons par e-mail. En cas d’indisponibilité des marchandises commandées, nous vous rembourserons les sommes déjà payées dans les plus brefs délais. Une livraison partielle est exceptionnelle et n’a lieu que si cela est acceptable pour vous.
7. Frais d’envoi
Sur tchibo.ch, votre participation aux frais d’envoi dépend généralement du montant de votre commande et s’élève à CHF 6,95 maximum pour la livraison à une adresse en Suisse et au Liechtenstein. Ce montant ne couvre qu’une partie des frais de port/de fret et d’emballage, le reste est pris en charge par Tchibo. Dans des cas exceptionnels, nous sommes obligés de vous facturer une participation forfaitaire plus élevée. Nous vous en informerons en conséquence. Si, pour des raisons techniques ou logistiques, l’expédition devait se faire en plusieurs étapes, la participation aux frais de port ne sera bien entendu facturée qu’une seule fois. Les frais de port sont offerts pour les commandes d’un montant supérieur à CHF 40,00 en Suisse et au Liechtenstein.
8. Garantie / Responsabilité des défauts
Les prétentions légales s’appliquent pour tous les défauts survenant sur la marchandise achetée pendant le délai de garantie légal de deux ans.
9. La garantie Tchibo
Pour certains de nos articles, la société Tchibo GmbH, Überseering 18, D-22297 Hambourg, prend en charge une garantie. Les produits concernés, leur période de garantie respective et les conditions de garantie sont disponibles dans la description du produit. En cas de garantie, vous trouverez l’interlocuteur compétent pour l’article dans les documents fournis avec le colis livré. Si ces documents ne sont pas disponibles ou s’il ne s’agit pas d’un article technique, veuillez contacter notre service client:
Formulaire de contact
Téléphone 043 88 33 099
Adresse:
Service client Tchibo
Boîte postale
8021 Zurich – Suisse
Vos droits légaux ne sont pas limités par la garantie qui vous est accordée. Après calcul individuel, les réparations non couvertes par la garantie peuvent être effectuées par le centre de réparation à vos frais et à prix coûtant.
10. Réserve de propriété / restriction de la revente dans le commerce
La marchandise reste la propriété de Tchibo (Suisse) SA jusqu’à réception complète du montant dû. Vous autorisez Tchibo (Suisse) SA à enregistrer la réserve de propriété en votre nom et à vos frais auprès du registre compétent. Si Tchibo (Suisse) SA devait faire valoir sa réserve de propriété à votre encontre, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais d’enregistrement de la réserve de propriété. Nos articles ne sont pas destinés à être revendus dans le cadre d’une activité économique.
11. Paiements, échéances, retard de paiement, contrôle de solvabilité/scoring
Le paiement des marchandises s’effectue au choix par paiement anticipé, sur facture, via PayPal ou par carte de crédit. Nous nous réservons le droit, dans certains cas, d’exclure certains modes de paiement ou d’utiliser le paiement anticipé, la carte de crédit ou PayPal. La société Tchibo (Suisse) SA est autorisée à prélever des suppléments sur certains modes de paiement. Il n’est malheureusement pas possible de régler une commande en nous envoyant des espèces ou un chèque. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte.
Lors d’un paiement sur facture, vous vous engagez à régler le montant de la facture dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture avec l’expédition de la marchandise. Pour ce faire, nous vous prions d’utiliser le bordereau de paiement joint à la facture. Si vous ne l’avez pas reçu, veuillez effectuer un virement du montant dû sur le compte suivant:
Postfinance: n° de compte 40-579631-8
Indiquez votre numéro de référence de paiement en tant que motif du virement.
Lors d’un paiement par carte de crédit, le débit est effectué après expédition de la marchandise.
Dans le cas d’éventuels retours, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.
Si vous veniez à prendre du retard dans vos paiements, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de recouvrement d’un montant de maximum CHF 10,- par rappel.
Vous trouverez plus d’informations concernant les modes de paiement sur: https://www.fr.tchibo.ch/modes-de-paiement
Afin de préserver nos intérêts fondés, nous nous réservons le droit de faire effectuer un contrôle de solvabilité automatisé dans le cadre du processus de commande, sur la base d'une analyse statistique (scoring) reconnue du point de vue scientifique. Dans ce but, nous pouvons transférer des données de clients à des tiers. Cela nous aide à minimiser les risques de non-paiement. Dans le cadre de l’évaluation par scoring, nous utilisons des informations d’adresse en plus des données fournies pour la réalisation de la commande.
Nous continuons de prendre des mesures pour lutter contre la fraude. Dans le cadre de notre offre en ligne, nous recourons pour ce faire aux services de la société Risk.Ident GmbH, domiciliée Am Sandtorkai 50, 20457 Hambourg (Allemagne). Les services de ce prestataire nous aident à prévenir les cas de fraude et à identifier précocement les scénarios susceptibles de conduire à des tentatives de fraude à notre encontre. À cette fin, notre prestataire collecte et traite, par le biais de cookies et de technologies de traçage similaires, des données spécifiques permettant de déterminer le type de terminal employé par les utilisateurs et utilisatrices pour visiter notre site web (p. ex. ordinateur fixe, smartphone, ordinateur portable) ainsi que d’autres données relatives à l’utilisation du site web. Celles-ci ne sont pas rattachées à des utilisateurs ou utilisatrices identifiables, quoique cela demeure possible. Les adresses IP sont immédiatement chiffrées, c’est-à-dire qu’elles sont collectées sous forme abrégée. Ces données sont stockées dans une base de données dédiée à la lutte contre la fraude par notre prestataire. Seules des informations relatives à des terminaux avec lesquels des fraudes ou tentatives de fraude ont été commises sont enregistrées dans cette base de données, sans rattachement à des utilisateurs ou utilisatrices identifiables. Toute commande passée dans notre boutique en ligne donne lieu à une consultation de la base de données de notre prestataire concernant le terminal employé par le client ou la cliente afin d’établir une analyse des risques. Celle-ci nous est ensuite transmise afin d’évaluer la probabilité d’une éventuelle tentative de fraude en nous permettant par exemple de déterminer – sous réserve qu’il figure dans la base de données – si un terminal s’est précédemment connecté via différents fournisseurs, s’il change souvent de localisation (accès depuis différentes régions du monde), combien de transactions il a effectuées jusqu’à présent ou encore s’il utilise un proxy. Tchibo se réserve le droit d’interdire l’accès à sa boutique en ligne à tout(e) utilisateur ou utilisatrice présentant un niveau de risque élevé.
12. Particularités lors d’une commande à l’essai dans une filiale ou chez l’un de nos détaillants partenaires
Si vous sélectionnez une filiale Tchibo comme adresse de livraison ou si vous commandez avec l’aide de l’un de nos détaillants partenaires chez ce dernier, la commande est uniquement « à l’essai », vous n’êtes pas obligé de l’accepter. La commande à l’essai n’engendre aucun frais de port pour vous. La marchandise vous est réservée pendant sept jours. Le délai commence dès la réception de la marchandise dans le point de vente correspondant Lorsque vous venez chercher les articles commandés, vous pouvez décider de les acheter ou non. Le contrat est conclu uniquement dans le point de vente. Le paiement de la marchandise a lieu dans nos filiales en espèces ou avec votre carte EC ou de crédit (VISA/Mastercard) dans le point de vente; chez nos détaillants partenaires, le paiement a lieu selon les modes de paiement disponibles chez lui. La marchandise achetée en filiale peut être retournée dans une filiale de votre choix, dans le délai fixé lors de l’achat. La marchandise achetée chez l’un de nos détaillants partenaires peut uniquement être retournée chez ce même détaillant partenaire.
13.Particularités lors de contrats d‘abonnement (abonnement de cafés/abonnement pour machines à café)
13.1 Etablissement du contrat/déroulement de la commande/modification du contrat
Vous pouvez composer vos abonnements de cafés, capsules et QBO de manière individuelle à l’aide du formulaire de commande. Veuillez tenir compte des quantités minimales d'achat et des possibilités de résiliation qui vous sont indiquées dans l'abonnement correspondant. Votre commande d'abonnement au café ne peut être livrée qu'à des clients dont l'adresse de livraison et de facturation est située en Suisse.
Selon votre choix, les livraisons peuvent être effectuées à un rythme de 4 semaines à 16 semaines. Vous sélectionnez les dates de livraison correspondantes dans le processus de commande. Le rythme des livraisons, la quantité et les variétés de l'abonnement peuvent être modifiés à tout moment en libre-service.
Le prix du café choisi est le prix de l'abonnement correspondant. Si vous choisissez une autre variété de café pendant l'abonnement, le prix de l'abonnement correspondant à cette variété s'applique. Certains contrats d'abonnement incluent la mise à disposition d'une machine à café à prix réduit si une quantité minimale de café est achetée, comme indiqué dans l'offre correspondante. Les livraisons minimales convenues doivent être acceptées durant une période de deux (2) ans. Si, malgré un rappel, la quantité minimale de café convenue n'est pas achetée, nous pouvons exiger le remboursement du prix relatif à la quantité de café non achetée
Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité d'un café particulier. Il n'existe aucun droit à recevoir un café sélectionné pour toute la durée de l'abonnement.
Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les conditions d'abonnement convenues par contrat et vous en informerons avec un délai de préavis raisonnable. Si vous deviez n’être pas d’accord avec le changement proposé, vous pourriez faire opposition à la modification et le contrat resterait alors inchangé. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de résilier le contrat dans un délai d'un mois pour la fin de mois. Sans opposition de votre part, nous partons du principe que vous êtes d’accord avec la modification de l’abonnement..
13.2 Droit de retour
Nous vous remercions de votre compréhension sur le fait que l'exclusion de notre droit de retour facultatif (voir point 5 ci-dessus) pour les denrées alimentaires s'applique également dans le cadre de l'abonnement café ainsi que pour les machines à café dans le cadre de l'abonnement café combiné. Les possibilités de résiliation valables pour l'abonnement de café respectif (en tenant compte des livraisons minimales ou des quantités minimales d'achat) et les droits de garantie légaux ne sont pas affectés et restent en vigueur.
13.3. Résiliation/suspension de l’abonnement
Vous pouvez résilier votre abonnement en libre-service dans les délais indiqués sur l'offre correspondante. Après une durée contractuelle de plus de deux (2) ans, une résiliation est possible dans un délai d'un mois pour une fin de mois.
En cas de non-acceptation ou de retour du café qui n'est pas effectué pour faire valoir les droits de garantie légaux, votre abonnement est suspendu. Si, malgré un rappel de notre part, vous ne le réactivez pas dans les deux mois, nous nous accordons le droit de pouvoir résilier l'abonnement.
En plus des autres droits de résiliation prévus au chiffre 13.1, nous nous réservons le droit de résilier l'abonnement avec un préavis d'un mois pour une fin de mois, notamment dans les cas suivants:
- si vous êtes en retard de paiement et que, malgré un rappel, vous ne réglez pas les créances ouvertes;
- si l'obligation d'achat minimum convenue n'est pas remplie pendant les 2 ans suivant la conclusion du contrat, malgré un rappel de notre part;
- en raison de votre comportement contraire au contrat malgré une mise en demeure.
Dans le cas d’une résiliation en raison de votre comportement contraire au contrat malgré une mise en demeure, nous pouvons exiger le remboursement du prix relatif à la quantité de café non achetée.
13.4. Abonnement cadeau
Vous pouvez offrir un abonnement de café à un tiers. Pour cela, sélectionnez l’abonnement cadeau désiré et saisissez l’adresse du/de la bénéficiaire. Ce(tte) dernier(ère) sera averti(e) par mail et recevra les livraisons de café correspondantes. Seul le donateur peut modifier l'abonnement ou faire valoir d'éventuels droits.
En Suisse, il existe également un devoir d'information lors de la collecte de données personnelles (art. 19 LPD). Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, celle-ci doit également être informée (art. 19 al. 3 LPD). Étant donné que, dans le cas d'un abonnement-cadeau, il est judicieux de ne pas en informer préalablement le bénéficiaire, il faut obliger le donateur à indiquer qu'il a l'autorisation de fournir les données du bénéficiaire et que ces données sont correctes. En outre, le bénéficiaire du cadeau doit alors être informé par Tchibo lui-même, dans un délai d'un mois, du traitement des données pour l'abonnement au café (art. 19, al. 4 LPD). Cela peut se faire, par exemple, par le biais du premier paquet envoyé, dans lequel la déclaration de protection des données est jointe pour attirer l'attention sur le traitement des données relatives à l'abonnement au café.
14. Communication électronique
Vous consentez à ce que la communication liée au contrat, notamment la remise de la facture, puisse avoir lieu sous forme électronique, par e-mail par exemple.
15. Sites Internet reliés (liens)
Toutes les redirections sont entièrement protégées par des normes de sécurité. Certains liens présents sur la page www.tchibo.ch mènent vers des sites Internet de tierces personnes. Ceux-ci ne sont aucunement sous l’influence de Tchibo (Suisse) SA. C’est pourquoi Tchibo (Suisse) SA décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité du contenu de tels sites Internet ainsi que pour les offres et prestations de services qui y sont éventuellement proposées.
16. Choix du droit applicable
Le droit substantiel suisse s’applique. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, aussi appelé Convention de Vienne) est exclue.
17. Identification fournisseur
Tchibo (Suisse) SA
Tél.: +41 43 233 45 00
Birkenweg 4
8304 Wallisellen – Suisse
Numéro d’identification des entreprises (IDE) et n° de TVA: CHE-109.317.975
Directeur général: Marcel R. Saluz
18. Contact / plaintes
Veuillez adresser toutes questions éventuelles concernant votre commande ou des plaintes à:
Formulaire de contact
Par téléphone au service clientèle
Tchibo:
Tél.: 043 88 33 099
Par courrier à:
Service client Tchibo
Boîte postale
8021 Zurich – Suisse
19. Protection des données
Vous trouverez nos dispositions de protection des données sous le lien https://www.fr.tchibo.ch/protection-des-donnees